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Mention legal

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  • Raison sociale :  BORÉALE PHOTOGRAPHIE 

  • Adresse: 06 rue de wacquemoulin, 60420, Ménévillers 

  • Téléphone : 06.77.93.52.15

  • Mail : aurore@borealephoto.fr

  • Siret N° 888 721 453 00015

  • Responsable de la micro entreprise : Aurore Gérard 

  • Le site internet www.borealephoto.fr est réferencé par Gérard Aurore sur la plateforme WIX.

Condition general de vente 

Boreale Photo - Photographe professionnel

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de photographie fournies par Boreale Photo (ci-après "le Photographe"), dont le siège social est situé à [adresse de ton entreprise], pour ses clients (ci-après "le Client"). En validant une commande ou un devis, le Client accepte sans réserve ces CGV.

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2. Prestations de services

Les prestations proposées par Boreale Photo incluent, mais ne se limitent pas à, des séances photo pour des événements privés, des mariages, des portraits, des reportages, des shootings en studio et en extérieur, ainsi que la création d'albums photo et la retouche d'images. Les détails de la prestation et le devis sont convenus entre le Photographe et le Client avant la réalisation de toute prestation.

 

3.Tarifs et Paiement

  1. Prix : Les prix des prestations sont indiqués sur le site www.borealephoto.fr et/ou sur le devis fourni par Boreale Photo. Les prix sont exprimés en euros, TTC (toutes taxes comprises), sauf mention contraire. Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la signature du devis.

  2. L’acompte à la signature constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat.

  •     Pour les contrats reportage baptême un premier acompte, correspondant à 50 % (cinquante pour cent) de la totalité de la somme, est versé à la signature du contrat afin de réserver le Photographe.

  •    Le solde restant, soit 50 % (cinquante pour cent ) de la totalité de la somme, est payable au plus tard le jour de la livraison des photos. 

 

  • Pour les contrats repartage mariage un premier acompte, correspondant à 10 % (dix pour cent) de la totalité de la somme, est versé à la signature du contrat afin de réserver le Photographe.

  • Un deuxième acompte, correspondant à 45% ( quarante cinq pour cent ) de la totalité de la somme est versé 4 mois avant le reportage. 

  • Le solde restant, soit 45 %  ( quarante cinq pour cent ) de la totalité de la somme, est payable au plus tard le jour de la livraison des photos. 

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4. Livraison des photos ​​

  1. Délai de livraison : En fonction de la formule choisie par les Mariés, les fichiers numériques et/ou produits seront livrés dans les délais suivants : 

    • Les photographies de couple seront livrées au plus tard 48 h après le mariage .

    • Une galerie privé héberger sur le site www.borealephoto.fr et contenant toutes les photographies retouchées, au plus tard 4 semaines après la date du mariage

 Pour toute commande supplémentaire, le délai sera indiqué aux Mariés au moment de leur commande.

Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, etc. 

Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation. Les frais d’envoi des produits supplémentaires sont à la charge des Mariés et leur seront indiqués au moment de la commande.​

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5.Fichiers numériques 

  1. Hébergement, stockage et conservation 

  • A compter de leur livraison aux Mariés, les photographies disponible via une galerie privé sur le site www.borealephoto.fr. USB seront telecharger, conservées et archivées sous leur entière responsabilité.

  • Les Mariés sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés. 

  • La possession des fichiers numériques ne confèrent pas aux Mariés les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4 ci-avant relativement aux droits d’auteur du Photographe.

  • Le Photographe s’engage à conserver les fichiers originaux pendant une durée de 12 mois à compter de la date du mariage et des fichiers numériques pendant 3 ans. 

   

    2.Traitement des photographies / Retouches

  •  Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des Mariés, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande. 

6.Annulation et report

  1. Annulation par les Mariés 

  •  L’acompte versé à la signature est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini ci-après. 

   

    2.Annulation par le Photographe 

  • Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés. 

  • En cas de force majeure, le Photographe s’engage à prendre contact avec un autre 

  • photographe partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.

  • En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Photographe. Ce dernier proposera aux Mariés une nouvelle séance de photographies de couple dans les meilleurs délais ou procèdera au remboursement total des montants versés par les Mariés. 

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    3.Changement de date

  • Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si le Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée. 

  • Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les Mariés, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restituées aux Mariés. 

 

    4.Force Majeure

  •  Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en apporter la preuve. 

7.Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

  1.  Propriété intellectuelle 

  •  La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). 

  • Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

  • Les Mariés ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.

  • Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support livré, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers. 

  • Toute utilisation par les Mariés conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du Photographe sous la forme suivante : publication Instagram Facebook ou tout autre réseaux sociaux:  @boréale photo – www.borealephoto.fr

  • Les Mariés s’engagent à signaler au photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée. 

 

​​    2.Droit à l’image 

 

  • Les Mariés consentent par la signature de la présente convention que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe :  

  • Site web et blog du Photographe

  • Réseaux Sociaux

  • Books, brochures, flyers, cartes de visite 

  • Dans les bureaux occupés par le Photographe 

  • Sur tous les supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe 

  • Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en particulier

  • Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’oeuvre du photographe. 

  • Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers, et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée 

       

Le Photographe s’engage à tenir les Mariés informés des différentes publications de leur photographies.

Le Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des Mariés qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 50 ans à compter de la signature de la présente convention.

 

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie

privée ainsi que d'un droit à l'image. Les Mariés sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leurs images et le Photographe respecte scrupuleusement ce droit d'image. Les Mariés restent donc libres d'autoriser ou non le Photographe à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée.

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9. Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées (nom, adresse email, numéro de téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client et le suivi des prestations.

Les données personnelles ne sont pas partagées avec des tiers sans l'accord préalable du Client, sauf dans le cadre de l'exécution des prestations (par exemple, la livraison des photos via un prestataire de service). Le Client peut à tout moment demander la suppression de ses données.

10.Réclamations / Recherche de solution amiable 

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la prestation ou la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

 

11.Changement de formule / Rétractation

  1. Changement de formule 

A tout moment, les Mariés peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.

 

    2.Rétractation 

Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe, la loi autorise les Mariés à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

mise à jour 05/01/2025

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